APRÈS ART. 22 BIS B	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2561
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS B, insérer l’article suivant:
 L’article L. 5126‑7 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° « La première phrasedu I est ainsi modifiée : 
a) Après laréférence : « L. 1121‑1, » sont insérés lesmots « des essais cliniques de médicaments mentionnés àl’article L. 1124‑1, » ;
b) À la fin, lemot : « autorisée » est remplacé par lemot : « réalisée » ; 
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, après la référence :« L. 1121‑1, » sont insérés les mots :« des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’articleL. 1124‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieursont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs maisuniquement dans le cadre des recherches impliquant la personnehumaine, des investigations cliniques mentionnées à l’article L.1125-1 et des études des performances mentionnées à l’article L.1126-1 dudit code. Les recherches portant sur le médicament ont étéoubliées et il convient donc de les rajouter. Tel est l’objet des1° et 2° du présent amendement.
Cet amendement a pour objet de simplifier la mise en place desprojets de recherche portant sur les recherches cliniques notammentles essais cliniques de médicament.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.