ART. 26 TER	N°2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2575
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 26ter [introduit par les amendementsn° 549, 630 et 802], qui autorise la vente de boissonsalcooliques des 4ème et 5ème groupes sur lesmarchés pour consommer sur place ou pour emporter.
Ainsi, l’article tel que voté encommission :
- contrevient aux dispositionsrelatives à l’octroi de nouvelles licences IV ;
- autorise la vente des boissonsdes groupes 4 et 5 pour les producteurs de ces boissons maiségalement tous les revendeurs sans aucun contrôle (relatif auproduit en lui-même), demande de licences, formation relative auxdébitants de boissons.
Le Gouvernement propose la suppression de cet article afin derétablir l’article L. 3322‑6 du code de la santé publique quiinterdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pourconsommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrièmeet cinquième groupe.
Restaurer les dispositions du codede la santé publique permet de revenir sur les incohérencesintroduites par la suppression de l’article précité dans laréglementation des débits de boissons. Les dispositions du code dela santé publique constituent un arsenal de mesures nécessairespour préserver nos objectifs de santé publique. En effet, l’alcoolest le deuxième déterminant de santé : deuxième cause demortalité évitable (41 000 décès par an), deuxième cause de cancerévitable (28 000 nouveaux cas) et première cause de handicap mentald’origine non génétique.