ART. 21 BIS A	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2576
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 21 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 56, substituer auxmots :
« le même jourque » 
les mots :
« au plus tard le jour prévupar ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel