ART. 10	N°2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2578
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de laCSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cetteproposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. Eneffet, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code decommerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle auxvérifications ou contrôles des auditeurs des informations enmatière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser lacommunication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice deleur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documentscomptables et registres de procès-verbaux”.