ART. 19 TER	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2580
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Peu, M. Monnet, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19 TER
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots : 
« Sauf en Guyane,l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Graves risques de troubles à l’ordre public