ART. 16	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2581
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires desmarchés de la commande publique, en portant dérogation àl’allotissement.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère del’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissementdans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet duMinistère. Dans cette fiche, la DAJ souligne : « Destiné àfavoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre,quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique,l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importancedes travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasserles capacités techniques ou financières d’un seul opérateuréconomique. L’allotissement apparaît ainsi particulièrementfavorable aux petites et moyennes entreprises, dans la mesure où illeur permet d’accéder plus facilement à la commandepublique ».
Cette même fiche précise : « Désormais, conformément auxdispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de lacommande publique, tous les marchés doivent être passés en lotsséparés lorsque leur objet permet l’identification de prestationsdistinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues parl’article L. 2113-11 ».
L’article 2113-11 du code de la commande publique listestrictement ces exceptions :
« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dansl’un des cas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missionsd’organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre laconcurrence ou risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution enlots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motiveson choix en énonçant les considérations de droit et de fait quiconstituent le fondement de sa décision ».
Les dérogations au principe de l’allotissement doivent resterlimitées et être dûment justifiées.
Or ce projet de loi de simplification n’assoit pas de nouvelledérogation sur une situation particulière dont la légitimité seraitincontestable. 
En outre, les marchés visés à l’article 16 sont des marchésconséquents (installation d’éoliennes, réseau haut débit mobile,compensation des atteintes à la biodiversité des projetsd’aménagement...) susceptibles d’intéresser des PME et des TPE.Sous couvert de simplification, ce projet de loi conduirait donc àécarter les TPE/PME de ces marchés.
Cet amendement propose ainsi de supprimer l’article 16 de ceprojet de loi de simplification.