APRÈS ART. 15	N°2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2582
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 126‑1 du code de l’environnement, estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu’elle est prononcéepar l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisationdu projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogationau titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cettereconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recoursdirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible.Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contrel’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 122‑1-1 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique, les mots : « situé dans le périmètred’une opération d’intérêt national, au sens de l’articleL. 102‑12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opérationd’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du même code, etrépondant aux objectifs de cette opération, d’un projet industriel,d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projetindustriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvragesdu réseau public de transport d’électricité ayant pour objet leraccordement dudit projet industriel » sont supprimés.
III. – À la premièrephrase du treizième alinéa de l’article L. 300‑6 du code del’urbanisme, les mots : « relative à une installationindustrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projetsd’infrastructures directement liées à cette installation ou auxprojets de création ou de modification d’ouvrages du réseau publicde transport d’électricité ayant pour objet le raccordement deladite installation », sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est destiné à donner la possibilité de reconnaîtrela raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dansla vie des projets, quelle que soit leur nature (projet industriel,d’infrastructure de transport, d’énergie, etc.).
Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade dela déclaration d’utilité publique (DUP) et non pas au stade del’autorisation environnementale, afin de disposer de davantage detemps pour purger le risque contentieux sur ce sujet crucial avantl’engagement des travaux. En effet, dans le cas général, notammentpour les projets d’ampleur, la DUP est prononcée bien avantl’autorisation environnementale (souvent plusieurs années enamont). Cette reconnaissance en amont de la vie des projetspermettra de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial enmême temps et devant le même juge que le risque contentieux sur laDUP, purge qui intervient le plus souvent avant l’engagement destravaux. Pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation etne font donc pas l’objet d’une déclaration d’utilité publique,cette reconnaissance serait également possible au stade de ladéclaration de projet lorsqu’elle est prononcée par l’Etat.
En effet, les autorisations environnementales nécessaires pourla réalisation de projets incluent de façon quasi-systématique,notamment lorsqu’ils atteignent une certaine ampleur, un voletdestiné à déroger au principe général d’interdiction de destructiond’espèces animales ou végétales protégées. Une telle dérogation nepeut être délivrée que si les trois conditions suivantes,cumulatives, sont remplies :
1.         Le projetdoit répondre à l’un des motifs énumérés au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement parmi lesquels la raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) (point c), qui est leprincipal motif sur lesquels les maîtres d’ouvrage peuvent sefonder, les autres ayant trait par exemple à la recherchescientifique ou à la prévention des dommages agricoles ;
2.        Il ne doit pasexister d’autres solutions satisfaisantes ;
3.        Le projet ne doitpas nuire au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle.
Or, la situation pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage,confrontés à la justification de la RIIPM, est très délicate. Ellene laisse, dans l’état actuel du droit, que deux optionsinsatisfaisantes :
•          soitattendre d’avoir purgé tous les recours, souvent nombreux, contreles autorisations environnementales avec un impact très importanten termes de délais pour engager les travaux (plusieurs années);
•          soitprendre le risque de commencer les travaux avant que les recoursn’aient été définitivement jugés, avec, en cas de condamnation, lerisque environnemental d’avoir détruit des espèces et/ou desmilieux qu’il convenait de préserver et le risque financier d’avoirà démolir ce qui a déjà été réalisé et à remettre en état les lieuxconcernés, conduisant à un gaspillage financier (d’argent publicdans le cas de projets publics) difficilement compréhensible.
L’amendement consiste à ce que la déclaration d’utilité publiqued’un projet au titre du code de l’expropriation pour caused’utilité publique (ou la déclaration de projet prononcée parl’Etat au titre du code de l’environnement ou au titre du code del’urbanisme) puisse lui reconnaître le caractère de projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cettereconnaissance ne pourrait être contestée qu’à l’occasion d’unrecours dirigé contre la déclaration d’utilité publique (ou ladéclaration de projet), dont elle est divisible. Une tellepossibilité existe aujourd’hui, mais uniquement pour un nombrerestreint de projets.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, leConseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution, le 5mars 2025 (décision 2024-1126 QPC), le second alinéa de l’articleL. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de laloi relative à l’industrie verte, qui prévoit la possibilité dereconnaître la RIIPM de certains projets industriels plus tôt dansla vie de ces projets, avant l’autorisation environnementale.
La justification des deux autres conditions nécessaires à ladélivrance des dérogations espèces protégées (absence de solutionalternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservationfavorable des espèces) continuerait de se faire au stade del’autorisation environnementale, sur la base des étudesenvironnementales détaillées menées entre la DUP et l’autorisationenvironnementale.
Cette proposition ne consiste pas en une présomption de RIIPMpour les projets concernés mais simplement à pouvoir constater laRIIPM plus tôt pour réduire le risque que les décisions de justicen’interviennent alors que les travaux auraient été engagés.