ART. 15	N°2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2583
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, supprimer les mots :
« oud’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer de la qualification desprojets d’intérêt national majeur (PINM) les projetsd’infrastructure. Les projets d’infrastructure qui sont structurantpour soutenir le développement économique et environnemental dupays n’ont pas besoin du régime des PINM. Pour anticiper lareconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur desprojets d’infrastructure, le Gouvernement propose un autreamendement qui permet de la reconnaitre au stade de la déclarationd’utilité publique ou de la déclaration de projet, sans avoir àrecourir au régime des PINM.