ART. 15	N°2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2584
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 9,substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, après le mot :
« investissement »
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence,audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de soutien »
les mots :
« à sacontribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l’octroi dustatut PINM à des projets au titre de la contribution à lasouveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble passtrictement nécessaire au Gouvernement.
 Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation etje souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d’implantationde data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, quece soit des projets nationaux ou internationaux.
 La nouvelle formulation proposée permet que le critère decontribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifssoit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projetsrépondant à d’autres critères d’importance.