ART. 15	N°2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2585
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon des critèrestechniques objectifs et non discriminatoires définis par décret enConseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret en conseil d’Etat permettra effectivement de définirles conditions relevant du caractère d’importance nationale.
 Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur desdossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluerdans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s’avèreessentiel de pouvoir garder une liberté d’appréciation. Ainsi, ilapparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir descritères techniques objectifs et non discriminatoires quidétermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – ilimporte que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en lamatière, comme c’est le cas pour les PINM à caractèreindustriel.
 Nous vous proposons donc en conséquence de supprimer cetajout de la Commission spéciale.