ART. 15	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2586
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise àinterdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centrede données dont le propriétaire ou l’opérateur est une sociétérelevant, directement ou indirectement, de la législation d’un paystiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet Étatn’assure pas un niveau équivalent de protection des données àcaractère personnel équivalent au RGPD.
Ces dispositions apparaissent d’une part en contrariété avec ledroit européen en restreignant l’accès à ce statut sur la base deconsidérations relatives au droit interne des propriétaires etopérateurs de projets de centres de données excédant ainsi lesdispositions du droit européen.
Elles posent aussi problème en faisant du Gouvernement et infine du juge administratif français le juge de l’équivalence entredroit d’un pays tiers et droit de l’Union européenne.
 Mais surtout, ces dispositions nuisent trèssignificativement à l’attractivité de notre territoire pourl’accueil de datacenters alors même que la politique d’attractivitéporte ces fruits au bénéfice de nombre de nos territoires.
 Naturellement, les sociétés étrangères implantés sur leterritoire de l’Union européenne et responsables de traitements dedonnées (ou leurs sous-traitants) sont et demeurent bien sûrsoumises aux dispositions du RGPD, notamment en cas de transfertsde données vers des Etats tiers. La CNIL est en charge en France ducontrôle de la bonne application de ce Règlement.