ART. 15	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 39 à42. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi desimplification de la vie économique, a adopté, à la fin del’article 15, une disposition fixant les conditions d’appréciationdu rapport de compatibilité des objectifs de réduction del’artificialisation entre deux échelles de documents deplanification ou d’urbanisme.
Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatifautour de la réforme dite du « Zéro ArtificialisationNette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesuresparticipant à cet édifice soient toutes examinées dans le cadre dela proposition de loi « Trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux ». Si desévolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires et font consensus,elles ne peuvent se multiplier dans les textes car cela amèneraitune inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités encharge de les appliquer, voire même à des incohérences dans lesmesures à appliquer.
Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer ladisposition de marge de 30% de ce projet de loi. Tel est l’objet decet amendement.