ART. 15 BIS A	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2596
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle del’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite àl’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission àl’Assemblée nationale.
En effet, si le Gouvernement partage l’objectif de sécuriserjuridiquement les projets, tout en assurant la protection de labiodiversité, la rédaction retenue qui vise à une présomptionemporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Unioneuropéenne et partant d’insécurité juridique pour les porteurs deprojets. Il
est rappelé que le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositifde présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et lesprojets nucléaires dans un cadre très spécifique, car cesdispositifs répondent à un “objectif de valeur constitutionnel deprotection de l’environnement”, ce qui n’est pas le cas del’ensemble des projets
couverts par la rédaction adoptée par la commission.
Plutôt que cette voie incertaine, le Gouvernement est favorable àune anticipation de la reconnaissance de RIIPM lors d’une DUP quipermet à la fois de respecter le droit européen et la protectiondes espèces tout en sécurisant les projets à un stade précoce. Telest le sens d’un autre amendement porté par le Gouvernement.