ART. 15 BIS C	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2597
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée unnouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour lesprojets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, au sens de l’article L.300-6-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’une demanded’autorisation environnementale.
Cet article pose de nombreuses difficultés juridiques, qui lerendent inopérant et contreproductif. Il convient tout d’abord derappeler que c’est le projet qui fait l’objet d’une évaluationenvironnementale et non les procédures d’autorisation auquel il estsoumis.
Le présent article serait donc inapplicable en l’état. Parailleurs, si cet article s’appuie sur l’article 2.4 de la directive2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l’environnement, il ne fait toutefoispas une bonne application de ses dispositions.
En effet, l’article 2.4 de la directive 2011/92/UE prévoit lapossibilité de déroger à l’évaluation environnementale dans desconditions strictement définies. Cette dérogation ne peuts’appliquer que dans des cas exceptionnels, pour un projetspécifique et lorsque la réalisation d’une évaluationenvironnementale entrainerait une atteinte à la finalité du projet.Autrement dit, la directive ne permet l’application de cettedérogation qu’à titre exceptionnel, pour certains projetsspécifiques, et non pour une catégorie générale de projet.
Il faut également que la réalisation du projet présente uncaractère d’urgence. En l’occurrence, le présent article prévoitune dérogation générale et automatique pour un ensemble de projets,sans aucun mécanisme d’examen des demandes de dérogation àl’évaluation environnementale, ni justification de l’urgence dansla réalisation du projet. Cet article est donc, à ce titre,inconventionnel au regard de la directive et pourrait conduire àune mise en demeure de la France par la Commission européenne. Àcet égard, il serait de nature à fragiliser juridiquement lesprojets concernés, allant à l’encontre de l’objectif recherché, ence que les dispositions législatives pourraient être écartées parle juge pour non-conformité manifeste à la directive2011/92/UE.
En outre, le XII de cet article prévoit une dérogation au régimed’archéologie préventive en l’écartant pour ces mêmes projets.L’introduction d’un tel régime dérogatoire aurait pour effet depriver l’aménageur de la possibilité de lever l’aléa archéologiquepréalablement à son aménagement. Il demeure en effet soumis àl’obligation de déclarer toute découverte de patrimoinearchéologique en cours d’aménagement et serait par ailleurs exposéà un risque de sanction pénale en cas de destruction du patrimoinearchéologique. Pour rappel, la France a ratifié la conventioneuropéenne de La Valette (1992) pour la protection du patrimoinearchéologique et c’est à ce titre que le dispositif d’archéologiepréventive a été mis en place.
Le maintien d’une telle dérogation au régime de l’archéologiepréventive aurait pour conséquence de reporter la charge desfouilles, en cas de découverte de vestiges, sur les finances del’Etat et non de l’aménageur comme dans le cadre de l’archéologiepréventive L’absence de possibilité de mettre en œuvre ledispositif d’archéologie préventive fait également peser de trèsgraves risques de destruction du patrimoine archéologique. Leprésent amendement vise en conséquence à supprimer cet article auregard notamment de son inconventionnalité avec le droit européenet de la remise en cause du dispositif d’archéologiepréventive.