ART. 15 BIS D	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2598
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite assurer une cohérence entre la volontéde la Commission spéciale exprimée par ce nouvel article, de leverautant de freins que possible à l’implantation d’exploitations surnos territoires, et la politique de préservation des espacesagricoles et naturels. Les travaux engagés sur la proposition deloi visant à instaurer une trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) doiventapporter les adaptations nécessaires pour conserver notre objectifde sobriété foncière, tout en évitant de stériliser certainsterritoires et de bloquer les grands projets indispensables à notreéconomie.
Ces assouplissements ne peuvent intervenir au coup par coup, sansvision d’ensemble, dans des textes législatifs concurrents, quipourraient s’avérer contradictoires ou inconciliables. Ils doiventdonc s’inscrire dans un vecteur unique et structuré.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression du présentarticle, adopté en Commission, dans la perspective de pouvoirconserver et poursuivre ce débat nécessaire, dans le cadre del’examen très prochain de la proposition de loi TRACE devantl’Assemblée Nationale.