APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les articles 21‑6 et 21‑7 de la loin° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation desjuridictions et à la procédure civile, pénale et administrativesont abrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instanceconsultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur lamédiation, les administrations, les juridictions et les professionsdu droit.
Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droitet de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de laJustice disposent des moyens pour accomplir les missions dévoluesau CNM sans compter l’existence des précieux médiateurs en régionqui résolvent de nombreuses situations conflictuelles, ce comitéthéodule fait alors doublon. 
Au regard de ces éléments, il convient de supprimer leCNM.