ART. 18 BIS B	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2601
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie lesmodalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsique les modalités de renouvellement ou de prolongation de leurautorisation ou de leur enregistrement. A rebours de l’objectifrecherché par la commission et par le projet de loi, cesmodifications ne simplifient en rien la procédure et l’alourdissentmême dans certains cas.
En l’état du droit, l’article L. 515-1 du code del’environnement prévoit que la durée de validité de l’autorisationou de l’enregistrement des exploitations de carrières ne peutexcéder trente ans. Cette limite vaut aussi bien pour lesautorisations ou enregistrements initiaux, que pour leurrenouvellement ou leur prolongation.
La procédure applicable aux renouvellements et auxprolongations, fixée par l’article L. 181-15 du code del’environnement, dépend des caractéristiques du projet : unenouvelle autorisation environnementale n’est requise qu’en cas demodification substantielle du projet ou en cas de changementsubstantiel dans les circonstances de fait et de droit ayantprésidé à la délivrance de l’autorisation initiale. Dans les autrescas, la prolongation ou le renouvellement peut être accordé pararrêté préfectoral complémentaire, à l’issue d’une instructionallégée, et sans que la mise à jour de l’étude d’impact ne soitsystématiquement requise.
Le texte adopté par la commission remet en cause cetéquilibre : d’une part, car il ne fixe plus de limite de duréemaximale pour une prolongation ou un renouvellement del’autorisation ou l’enregistrement initial.
D’autre part, et surtout, le texte impose, au-delà de trenteans, la mise à jour de l’étude d’impact et la consultation de lacommune d’implantation pour toute demande de prolongation :cette disposition rigidifie la procédure par rapport aux modalitésactuelles qui s’adaptent aux caractéristiques du projet. En effet,la mise à jour de l’étude d’impact peut ne pas être requise même encas de prolongation au-delà de 30 ans, par exemple pour un cas deprolongation très courte visant à permettre la finalisation de laremise en état du site.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article sourcede complexité.