ART. 20 BIS AA	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2602
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet d’amendement vise à supprimer l’article 20 bis AAintroduit en commission et donc rétablir l’article L. 171-4 ducode de la construction et de l’habitation dans sa rédactiontelle qu’issue de l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars2023 relative à l’accélération de la production d’énergierenouvelables. L’article introduit en commission ajoute lapossibilité de recourir aux revêtements dits « réflectifs etthermiques » pour satisfaire aux obligations d’installer, entoiture de certaines constructions neuves ou rénovations lourdes,soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé deproduction d’énergie renouvelable.
L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation apour objet l’utilisation des surfaces de toitures pour ledéploiement des énergies renouvelables. En effet, ces surfacesdéjà artificialisées sont à privilégier en priorité pourdéployer les installations de production
d’énergie renouvelables. D’autre part, les toituresvégétalisées présentent des bénéfices environnementauxavérés notamment en termes de performance énergétique, deconfort d’été, de rétention des eaux pluviales, debiodiversité, et permettent de lutter contre les effets d’îlots dechaleur urbains. Par ailleurs, l’installation de procédés deproduction d’énergie renouvelable en toiture en tenant comptedes toitures végétalisées est exigée par la directive européennesur la performance énergétique des bâtiments.
Enfin, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables aprévu la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapportrelatif à l’opportunité de couvrir les toitures des bâtimentsnon résidentiels d’un revêtement réfléchissant. Ce rapport,transmis au Parlement au mois de janvier 2025, montre que lamise en œuvre de tels revêtements ne présente que peud’intérêt en termes d’économies d’énergie ou en termeséconomiques par rapport aux solutions actuellement priorisées, quesont les énergies renouvelables ou la végétalisation detoitures. En effet, l’analyse économique montre, surdes bâtiments présentant des caractéristiques moyennes, queles coûts dépassent largement les gains potentiels sur 30 ans.L’analyse énergétique, quant à elle, montre que le besoinde refroidissement du dernier étage d’un bâtiment de 3 étagesn’est réduit que de 5 %, et de moins de 2 % à l’échelle dubâtiment complet.