ART. 20 BIS AB	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2603
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20 BIS AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projetsd’infrastructures le plus en amont de leur conception tout enassurant la protection efficace de l’environnement dans le respectdu droit européen. Pour autant, la rédaction de la dispositionintroduite en commission pose une difficulté juridique en cequ’elle met en place, non pas un mécanisme de reconnaissanceanticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM),comme cela existe pour les projets d’intérêt national majeur(PINM), mais une présomption de reconnaissance.
Or ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, leConseil constitutionnel ne l’ayant accepté que pour desdispositions poursuivant un objectif à valeur constitutionnelle deprotection de l’environnement en matière d’énergie renouvelable etde production nucléaire, et selon des critères précis notamment depuissance de production. Le Gouvernement propose à l’article 15 unealternative prévoyant que l’acte prononçant la déclarationd’utilité publique (DUP) puisse reconnaitre la RIIPM.
Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra depurger le risque contentieux sur ce sujet crucial en même temps etdevant le même juge que le risque contentieux sur la DUP, purge quiintervient le plus souvent avant l’engagement des travaux.
La rédaction proposée à l’article 15 assure une meilleure sécuritéjuridique au dispositif et englobe davantage de projets :
- elle ne se limite pas aux projets qualifiés de projetsd’envergure nationale et européenne (PENE) mais concerne l’ensembledes projets ayant vocation à être déclarés d’utilité publique, ycompris ceux des collectivités locales ;
- elle inclut les projets ne faisant pas l’objet d’une DUP maisd’une déclaration de projet lorsqu’elle est prononcée parl’Etat