ART. 20 BIS AC	N°2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2604
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS AC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi desimplification de la vie économique, a intégré une nouvelledisposition ayant pour objet d’autoriser les travaux faisant preuved’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles duPLU (aspect extérieur, densité, gabarit, hauteur…). Cependant, lecode de l’urbanisme permet déjà à l’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLUvisées dans ce nouveau régime dérogatoire. L’objectif poursuivi parcette mesure est donc déjà satisfait à droit constant.
Le code de l’urbanisme prévoit aussi que l’autorisationd’urbanisme ne peut pas s’appuyer sur les règles d’aspect extérieurdu PLU pour s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables oude procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz àeffet de serre (cf. article L. 111-16 du code del’urbanisme). En outre, le processus de délibération proposé apour effet de complexifier la procédure d’instruction des permis deconstruire, ce qui ne va pas dans le sens du projet de loi. Enfin,des dérogations multiples risquent de nuire à la lisibilité desrègles qui s’appliquent aux acteurs économiques.
Nous devons conforter les PLU en tant qu’expression locale duprojet de territoire ajustée aux besoins locaux spécifiques (aspectextérieur des projets, intégration dans le cadre environnant,notamment).