ART. 20 BIS B	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2605
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bisB du projet de loi dans sa version issue du vote de la commissionspéciale.
 Cet article supprime la dernière phrase du III del’article L.632-2 du code du patrimoine qui pose le principe exprèsd’une confirmation du refus d’autorisation en cas de silence gardépar le préfet de région sur le recours préalable formé par lepétitionnaire en cas de désaccord sur l’avis défavorable del’architecte des Bâtiments de France (ABF).
 Or, le maintien de cette disposition est souhaitable. Eneffet, le principe d’un rejet tacite des recours administratifspréalables obligatoires (RAPO) formés par les pétitionnaires face àun refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet,est parfaitement pertinent puisqu’il ne s’agit en aucun cas de« silence de l’administration », qu’il conviendrait depallier, l’autorisation de travaux ayant été refusée expressémentpar l’autorité compétente.
 Ce principe est en outre conforme au principe général quiprévaut en droit administratif, selon lequel le silence gardé parl’administration sur un recours vaut décision implicite de rejet(code des relations entre le public et l’administration, articleL.231-4 2°). Le régime d’examen des RAPO dirigés contre les avisdes ABF ne constitue donc pas une « incongruité »juridique qu’il serait souhaitable de corriger.
 Par ailleurs, ce principe ne fait nullement obstacle audroit du pétitionnaire de demander communication des motifs durejet de son RAPO, et à l’obligation de l’administration de les luicommuniquer sur demande, sous peine d’entacher sa décisiond’illégalité (art. L.211-2 et L.412-8 du CRPA).
Enfin, dans les faits, il faut souligner que les préfets derégion répondent dans la grande majorité des cas de manièreexpresse au recours des pétitionnaires. Ainsi, en régionNouvelle-Aquitaine, sur 66 recours recevables en 2023, 45 ontété rejetés, dont 41 par décision expresse.
 Pour ces raisons, il convient que la précision selonlaquelle « En cas de silence, l’autorité administrative estréputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation » soit maintenue au sein du III del’article L.632-2 du code du patrimoine.