ART. 21	N°2606 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2606 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 446‑1du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’autorité compétente peutprévoir, dans le cahier des charges de l’appel d’offres, que lesproducteurs de biogaz dont les installations respectent lescritères de réduction des émissions de gaz à effet de serrementionnés aux articles L. 281‑5 et L. 281‑6 sont réputéssatisfaire le critère du bilan carbone mentionné au premier alinéadu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite laproduction de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquelsla consommation de gaz méthane est difficilement substituable parun autre vecteur énergétique, notamment la production de chaleur àhaute température dans l’industrie.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie etau climat a introduit l’obligation de réalisation de bilan carbonepour les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis enplace dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Lebiogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel aujourd’hui produiten France, soit de l’ordre de 9TWh en 2023, est issud’installations qui bénéficient d’un tarif d’achat, sans avoir étélauréats d’une procédure de mise en concurrence. Une telleprocédure de mise en concurrence ne peut concerner que desinstallations de dimension significative, soit plus de 25GWh/anpour le premier appel d’offres lancé fin 2023, car les petitesinstallations agricoles ne sont pas en capacité de répondre à detels appels d’offre.
Or, pour ces installations, l’obligation de réalisation d’un bilancarbone est cependant largement redondante avec les obligationsrelatives à la durabilité et aux exigences de réduction d’émissionsde gaz à effet de serre (GES) du biométhane de la directive (UE)2018/2001
notamment repris aux articles L. 281-5 et L. 281-6 du code del’énergie. Le présent amendement propose une modification del’article L. 446-1 permettant de faciliter l’intelligibilité ducadre législatif et réglementaire et limiter la chargeadministrative pour les porteurs de projets.