ART. 21 QUINQUIES	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2607
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer la mise en œuvredes contrats d’approvisionnement en biométhane dans lesterritoires.
Toutefois, il n’est pas possible de favoriser une productionlocale dans les marchés de fourniture d’énergie au regard du droiteuropéen de la commande publique qui prévoit notamment que lescritères de choix des offres ainsi que les spécificationstechniques doivent être objectifs, liés à l’objet du marché etproportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Cette disposition fragiliserait la sécurité des contrats conclussur son fondement, alors que l’objectif de développement desénergies renouvelables fait déjà pleinement partie des objectifspoursuivis par le code de la commande publique (CCP) dans le cadredes dispositions relatives au développement durable, en conformitéavec le droit européen de la commande publique.
Ainsi, l’article L.3 du CCP prévoit que « la commande publiqueparticipe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dansleurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans lesconditions définies par le présent code ». Il est également imposéaux acheteurs de réaliser la détermination des besoins « en prenanten compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale » (articles L.2111-1 et L. 3111-4). Ils sont en outre incités à prendre en compteces éléments en considération dans la détermination des conditionsd’exécution du contrat (articles L. 2112-2 et L. 3112). Cesprescriptions ont été notablement renforcées par la loi n°2021-1104du 22 aout 2021 dite “loi climat et résilience”.
De surcroit, une dérogation au code de la commande publiqueamènerait une concurrence limitée, voire nulle, dans ces marchéspublics, puisque seules au plus quelques unités d’installation deproduction de biogaz sont présentes sur chaque commune. Un fortrisque de collusion existe donc. En outre, les collectivités ontdéjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garantiesd’origine de biogaz produit sur leur territoire équivalent à laconsommation des équipements communaux. Pour toutes ces raisons, leGouvernement propose de supprimer cette dispositiondérogatoire.