Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2616
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« de puissance installée et desoutien » 
les mots :
« et de puissance installée,et à sa contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l’octroi dustatut PINM à des projets au titre de la contribution à lasouveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble passtrictement nécessaire au Gouvernement.
 
Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et jesouhaite rappeler notre volonté que chaque projet d’implantation dedata centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que cesoit des projets nationaux ou internationaux.
 
La nouvelle formulation proposée permet que le critère decontribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifssoit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projetsrépondant à d’autres critères d’importance.