APRÈS ART. PREMIER	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre VI du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est abrogé. 
II. – La section 1 duchapitre IX du titre III du livre II de la première partie du codede l’éducation est abrogée. 
III. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 134‑2 estabrogé. 
2° La section 2 bis duchapitre Ier du titre II du livre II est abrogée.
IV. – Le livre II de lapremière partie du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° L’article L. 1221‑1est abrogé ;
2° Le titre IV est abrogé.
V. – La section 1 duchapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine estabrogée. 
VI. – Le titre 3bis du livre 1er du code de la route estabrogé. 
VII. – L’articleL. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé. 
VIII. – L’article 36de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir laprésence des parlementaires dans certains organismes extérieurs auParlement et à simplifier les modalités de leur nomination estabrogé. 
IX. – L’article 1bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 surl’obligation, la coordination et le secret en matière destatistiques est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ouredondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ilsne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublonen organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autrescanaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avisconsultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du tempsadministratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence deparlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller letravail de ces derniers qui sont appelés à siéger au seind’organes qui ne fournissent pas de résultats tangibles ousuffisamment pertinents pour alimenter leurs travaux. 
Cet amendement supprime donc 12 ConseilsNationaux :
-       Le Conseil National desopérations funéraires;
-       Le Conseil National depilotage des ARS;
-       Le Conseil national del’information statistique;
-       Le Conseil national de latransition écologique;
-       Le Conseil National de lasécurité routière;
-       Le Conseil National de larecherche archéologique;
-       Le Conseil national del’enseignement supérieur et de la recherche artistique etculturelle;
-       Le Conseil national desprofessions du spectacle;
-       Le Conseil national del’air;
-       Le Conseil national deformation des élus locaux;
-       Le Conseil national del’habitat;
-       Le Conseil national de laprotection de la nature.
A titre d’exemple, le Conseil National des opérations funérairess’est réuni une seule fois en 2023, le Conseil de la sécuritéroutière 3 fois seulement.