ART. 18	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°2630
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Liger, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Brigand
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Ledernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« 1° Soit sur le siteendommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin degarantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesurepeut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein deszones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas decohérence territoriale en application du 3° de l’articleL. 141‑10 du code de l’urbanisme et par les orientationsd’aménagement et de programmation portant sur des secteurs àrenaturer en application du 4° du I de l’article L. 151‑7du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zonesou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projetle permettent.
« 3° Soit dans lesterritoires terrestres ou maritimes où des mesures doivent êtremises en œuvre aux titres de textes législatifs ou règlementaires.Les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesuresdéjà mises en œuvre et effectives.
« À défaut, les mesures decompensation sont mises en œuvre conformément aux autresdispositions du présent article. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lemot : « modalités » est remplacé par lemot : « conditions ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il précise notamment lesconditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à dessurfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale a pour objectif, à défautd’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par unprojet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain debiodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisationd’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code del’environnement qui prévoit que :
·        La compensation doitse faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espècespuissent retrouver leur habitat
·        Les mesures à mettreen place répondent à une obligation de résultat et doivent êtremise en œuvre tout le long de l’atteinte
·        La compensation peuts’effectuer sur des sites identifier dans les documentsd’urbanismes
·        À défaut, lacompensation environnementale peut être mise en œuvre sur d’autresterritoires
C’est une préoccupation croissante de la profession agricole carles terres agricoles deviennent des terrains privilégiés pour lamettre en œuvre. L’ajout du nouvel outil que sont les sites decompensation, restauration et renaturation au cadre initial del’article L.163-1 et aux outils d’acquisition foncière dontdisposent les collectivités et autres agences de l’Etat accroitencore la pression sur les terres agricoles.
Les agriculteurs vivent la compensation environnementale commeune double peine. Ils perdent du foncier agricole non seulementpour la réalisation des projets urbains et industriels, mais aussipour le respect des obligations de compensation.
La profession agricole se mobilise pour demander des mesures decompensation en accord avec les enjeux de production agricole et desouveraineté alimentaire. Toutefois, le cadre législatif actuel nepermet pas une réelle conciliation entre mesures de compensation etmaintien de notre potentiel de production. Or de nombreux projetssont annoncés pour la réindustrialisation de la France.
Par conséquent, pour lutter contre la perte de foncier agricole,la FNSEA propose d’intégrer dans le PJL simplification une nouvelleécriture de la compensation environnementale par voie d’amendementà l’article 18. Cette nouvelle écriture permettrait :
·        De définir un ordrede hiérarchisation de la compensation environnementale pour qu’ellene soit appliquée sur des surfaces agricoles qu’en dernier recours;
·        De limiterl’application de la proximité fonctionnelle, principale raison àl’acquisition foncière proche du dommage environnemental ;
·        D’intégrer la notiond’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrages d’effectuerdes obligations de compensation sur des zonages environnementauxpréexistants, à l’exemple des espaces naturels sensibles (ENS);
·        De limiter lacompensation surfacique par coefficient à certaines exceptions pourprivilégier la compensation qualitative.