ART. 18	N°2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2633
présenté par
Mme Brulebois et M. Terlier
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bisL’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les mesures de compensationsont mises en œuvre en priorité : ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéassuivants : 
« 2° Le dernier alinéa dumême II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit sur le siteendommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin degarantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesurepeut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein des zones derenaturation préférentielle identifiées par les schémas decohérence territoriale en application du 3° del’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par lesorientations d’aménagement et de programmation portant sur dessecteurs à renaturer en application du 4° du I del’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientationsde renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de lacompensation prévue pour le projet le permettent ; 
« 3° Soit dans les territoiresterrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvreaux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures decompensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises enœuvre et effectives.
« À défaut, les mesures decompensation sont mises en œuvre conformément aux autresdispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent alinéa. Ilprécise notamment les conditions dans lesquelles la compensationpeut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée parl’atteinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale a pour objectif, à défautd’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par unprojet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain debiodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisationd’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code del’environnement qui prévoit que :
* La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle dudommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat
* Les mesures à mettre en place répondent à une obligation derésultat et doivent être mise en œuvre tout le long del’atteinte
* La compensation peut s’effectuer sur des sites identifier dansles documents d’urbanismes
* À défaut, la compensation environnementale peut être mise enœuvre sur d’autres territoires
C’est une préoccupation croissante de la profession agricole carles terres agricoles deviennent des terrains privilégiés pour lamettre en œuvre. L’ajout du nouvel outil que sont les sites decompensation, restauration et renaturation au cadre initial del’article L.163-1 et aux outils d’acquisition foncière dontdisposent les collectivités et autres agences de l’Etat accroitencore la pression sur les terres agricoles.
Les agriculteurs vivent la compensation environnementale commeune double peine. Ils perdent du foncier agricole non seulementpour la réalisation des projets urbains et industriels, mais aussipour le respect des obligations de compensation.
La profession agricole se mobilise pour demander des mesures decompensation en accord avec les enjeux de production agricole et desouveraineté alimentaire. Toutefois, le cadre législatif actuel nepermet pas une réelle conciliation entre mesures de compensation etmaintien de notre potentiel de production. Or de nombreux projetssont annoncés pour la réindustrialisation de la France.
Par conséquent, pour lutter contre la perte de foncieragricole,il est proposé une nouvelle écriture de la compensationenvironnementale. Cette nouvelle écriture permettrait :
* De définir un ordre de hiérarchisation de la compensationenvironnementale pour qu’elle ne soit appliquée sur des surfacesagricoles qu’en dernier recours ;
* De limiter l’application de la proximité fonctionnelle,principale raison à l’acquisition foncière proche du dommageenvironnemental ;
* D’intégrer la notion d’additionnalité pour permettre auxmaîtres d’ouvrages d’effectuer des obligations de compensation surdes zonages environnementaux préexistants, à l’exemple des espacesnaturels sensibles (ENS) ;
* De limiter la compensation surfacique par coefficient àcertaines exceptions pour privilégier la compensationqualitative.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.