ART. 18	N°2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2634
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bisL’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les mesures de compensationsont mises en œuvre en priorité : ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéassuivants : 
« 2° Le dernier alinéa dumême II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit sur le siteendommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin degarantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesurepeut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein des zones derenaturation préférentielle identifiées par les schémas decohérence territoriale en application du 3° del’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par lesorientations d’aménagement et de programmation portant sur dessecteurs à renaturer en application du 4° du I del’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientationsde renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de lacompensation prévue pour le projet le permettent ; 
« 3° Soit dans les territoiresterrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvreaux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures decompensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises enœuvre et effectives.
« À défaut, les mesures decompensation sont mises en œuvre conformément aux autresdispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent alinéa. Ilprécise notamment les conditions dans lesquelles la compensationpeut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée parl’atteinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale a pour objectif, à défautd’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par unprojet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain debiodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisationd’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code del’environnement qui prévoit que :
·       La compensation doit se faireen proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissentretrouver leur habitat
·       Les mesures à mettre en placerépondent à une obligation de résultat et doivent être mise enœuvre tout le long de l’atteinte
·       La compensation peuts’effectuer sur des sites identifier dans les documentsd’urbanismes
·       À défaut, la compensationenvironnementale peut être mise en œuvre sur d’autresterritoires
C’est une préoccupation croissante de la profession agricole carles terres agricoles deviennent des terrains privilégiés pour lamettre en œuvre. L’ajout du nouvel outil que sont les sites decompensation, restauration et renaturation au cadre initial del’article L.163-1 et aux outils d’acquisition foncière dontdisposent les collectivités et autres agences de l’Etat accroitencore la pression sur les terres agricoles.
Les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme unedouble peine. Ils perdent du foncier agricole non seulement pour laréalisation des projets urbains et industriels, mais aussi pour lerespect des obligations de compensation.
La profession agricole se mobilise pour demander des mesures decompensation en accord avec les enjeux de production agricole et desouveraineté alimentaire. Toutefois, le cadre législatif actuel nepermet pas une réelle conciliation entre mesures de compensation etmaintien de notre potentiel de production. Or de nombreux projetssont annoncés pour la réindustrialisation de la France.
Par conséquent, pour lutter contre la perte de foncier agricole, laFNSEA propose d’intégrer dans le PJL simplification une nouvelleécriture de la compensation environnementale par voie d’amendementà l’article 18. Cette nouvelle écriture permettrait :
·       De définir un ordre dehiérarchisation de la compensation environnementale pour qu’elle nesoit appliquée sur des surfaces agricoles qu’en dernier recours;
·       De limiter l’application dela proximité fonctionnelle, principale raison à l’acquisitionfoncière proche du dommage environnemental ;
·       D’intégrer la notiond’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrages d’effectuerdes obligations de compensation sur des zonages environnementauxpréexistants, à l’exemple des espaces naturels sensibles (ENS);
·       De limiter la compensationsurfacique par coefficient à certaines exceptions pour privilégierla compensation qualitative.