ART. 18	N°2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2635
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, M. Ray et M. Gosselin
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bisL’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les mesures de compensationsont mises en œuvre en priorité : ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéassuivants : 
« 2° Le dernier alinéa dumême II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit sur le siteendommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin degarantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesurepeut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein des zones derenaturation préférentielle identifiées par les schémas decohérence territoriale en application du 3° del’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par lesorientations d’aménagement et de programmation portant sur dessecteurs à renaturer en application du 4° du I del’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientationsde renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de lacompensation prévue pour le projet le permettent ; 
« 3° Soit dans les territoiresterrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvreaux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures decompensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises enœuvre et effectives.
« À défaut, les mesures decompensation sont mises en œuvre conformément aux autresdispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent alinéa. Ilprécise notamment les conditions dans lesquelles la compensationpeut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée parl’atteinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale apour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommageenvironnemental causé par un projet, d’avoir une absence de pertenette, voire un gain de biodiversité en cas de destructiond’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée parl’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que :
* La compensation doit se faire enproximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissentretrouver leur habitat
* Les mesures à mettre en placerépondent à une obligation de résultat et doivent être mise enœuvre tout le long de l’atteinte
* La compensation peut s’effectuersur des sites identifier dans les documents d’urbanismes
* À défaut, la compensationenvironnementale peut être mise en œuvre sur d’autresterritoires
C’est une préoccupation croissantede la profession agricole car les terres agricoles deviennent desterrains privilégiés pour la mettre en œuvre. L’ajout du nouveloutil que sont les sites de compensation, restauration etrenaturation au cadre initial de l’article L.163-1 et aux outilsd’acquisition foncière dont disposent les collectivités et autresagences de l’Etat accroit encore la pression sur les terresagricoles.
Les agriculteurs vivent lacompensation environnementale comme une double peine. Ils perdentdu foncier agricole non seulement pour la réalisation des projetsurbains et industriels, mais aussi pour le respect des obligationsde compensation.
La profession agricole se mobilisepour demander des mesures de compensation en accord avec les enjeuxde production agricole et de souveraineté alimentaire. Toutefois,le cadre législatif actuel ne permet pas une réelle conciliationentre mesures de compensation et maintien de notre potentiel deproduction. Or de nombreux projets sont annoncés pour laréindustrialisation de la France.
Par conséquent, pour lutter contrela perte de foncier agricole, la FNSEA propose d’intégrer dans lePJL simplification une nouvelle écriture de la compensationenvironnementale par voie d’amendement à l’article 18. Cettenouvelle écriture permettrait :
* De définir un ordre dehiérarchisation de la compensation environnementale pour qu’elle nesoit appliquée sur des surfaces agricoles qu’en dernier recours;
* De limiter l’application de laproximité fonctionnelle, principale raison à l’acquisition foncièreproche du dommage environnemental ;
* D’intégrer la notiond’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrages d’effectuerdes obligations de compensation sur des zonages environnementauxpréexistants, à l’exemple des espaces naturels sensibles (ENS);
* De limiter la compensationsurfacique par coefficient à certaines exceptions pour privilégierla compensation qualitative.