APRÈS ART. PREMIER	N°2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2636
présenté par
Mme Corneloup, Mme Blin, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.