ART. PREMIER	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2637
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny et Mme Barèges
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« VIIIduodecies. – L’article L. 423‑2 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, derationalisation des dépenses publiqueset d’efficacité administrative, il apparaît nécessaire deprocéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et lapertinence méritent d’être réévaluées.
Cet amendement supprime 5 comités :
-       Le comité des usagers duréseau routier national
-       Le comité ministériel detransaction unique
-       Le comité de surveillance desinvestissements d’avenir
-       Le comité de suivi desretraites
-       Le comité de suivi del’expérimentation de l’accompagnement des transitionsprofessionnelles
 
Ces comités font en effet doublon avec des moyens et organismesexistants (ministère des Transports, dispositifs de médiation desministères, Cour des Comptes, Conseil d’Orientation des Retraites,DARES…)