Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2638
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser etrenforcer le droit de la publicité foncière par reprise, sansmodification à l’exception de leur date d’entrée en vigueur, desdispositions de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiéele 20 juin 2024 mais devenue caduque ;
« Les dispositions reprises del’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant etcodifiant le droit de la publicité foncière entreront en vigueur àune date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31décembre 2029.
« II. – Un projet deloi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai detrois mois à compter de la publication de cetteordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’habilitation législative accordée auGouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant etcodifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin2024, visait à améliorer le droit de la publicité foncière, outilindispensable à la sécurisation de la vie économique et àl’efficacité de la levée des impositions foncières.
A cet effet, l’ordonnance du 19 juin 2024 prévoyait :
- l’allègement des démarches administratives pour l’usager,
- le comblement de vides et insécurités juridiques,
- la simplification des procédures afin de dégager des gains deproductivité dans les services chargés de la publicitéfoncière.
Ces évolutions étaient unanimement souhaitées au regard desdélais de traitement de publicité foncière, qui ne permettaientplus d’absorber le flux d’un marché immobilier dynamique. Comme l’yavait invité le Parlement, le Gouvernement avait donc avancé uneréforme restaurant le fichier immobilier dans sa fonction première,à savoir de fournir une image à jour des droits sur les immeubles,pour accompagner la reprise d’un marché éprouvé.
Ce texte, sécurisé en Conseil d’Etat, concerté avec lesprofessionnels usagers du service public de la publicité foncière(notaires, avocats, commissaires de justice) et dont les travauxréglementaires de mise en œuvre ont démarré, avait par ailleurs étébien accueilli et déjà largement commenté par les spécialistes dela matière.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2024-562 du19 juin 2024 n’ayant pu être présenté en Conseil des ministresavant la date butoir du 20 septembre 2024, prévue par la loid’habilitation, cette ordonnance est désormais caduque.
Le présent article a pour objet de redonner vie à cetteordonnance par le biais d’une habilitation consistant à reprendreses dispositions au sein d’une nouvelle ordonnance, à l’exceptiontoutefois de leur date d’entrée en vigueur. Cette date,précédemment fixée au plus tard au 31 décembre 2028, sera reportéeau 31 décembre 2029 afin de prendre en compte le temps écoulédepuis la caducité de l’ordonnance durant lequel les travauxréglementaires et informatiques ont été suspendus, et les niveauxde financement de ces développements réduits. L’étape législativede cette réforme de la publicité foncière interrompue de manièrefortuite sera ainsi réitérée dans les mêmes conditions. Compte tenude ce contexte et afin de permettre cette reprise au plus vite,cette habilitation à réformer le code civil a vocation à remplacercelle relative aux contrats spéciaux supprimée en Commission par leSénat. 
La réforme pourra donc reprendre son cours afin de moderniser ledroit de la publicité foncière et d’en faciliter l’accès pour sesusagers, en permettant aux services de la publicité foncière degagner en efficacité tout en préservant la sécurité juridiquerequise.