APRÈS ART. 21 TER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement, ilest inséré un article L. 593-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 590-10-1. – Les permis et les décisions denon-opposition à déclaration préalable requis en application desarticles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme ne peuventpas recevoir exécution avant la clôture de l’enquête publiquepréalable à l’autorisation de création régie par la présentesection.
« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoirexécution avant la délivrance de l’autorisation de création prévuepar la présente section, si la démolition ne porte pas atteinte auxintérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lespermis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à lademande du porteur de projet et à ses frais et risques, recevoirexécution avant la délivrance de l’autorisation de création régiepar la présente section lorsque l’autorité administrativecompétente pour délivrer l’autorisation de création le permet pardécision spéciale motivée, après avis des autorités compétentes,dont l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et àcondition que la possibilité de commencer certains travaux avant ladélivrance de l’autorisation de création ait été préalablementportée à la connaissance du public. Cette décision spéciale estaccordée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.»
II. – L’article L. 425-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
III. – La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifiée :
1° Le II de l’article 7 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Le présent titre s’applique également aux projetsd’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, detraitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnéeau 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dontl’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieurdu périmètre d’une installation nucléaire de base existantementionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du code del’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation decréation mentionnée à l’article L. 593-7 du même code est déposéeau cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présenteloi. »
2° L’article 11 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au II, la construction des bâtimentsdestinés à recevoir des matières nucléaires ou à héberger desmatériels de sauvegarde peut être entreprise avant ladélivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L.593-7 du code de l’environnement, aux frais et aux risques duporteur de projet, après délivrance d’une décision spécialedélivrée après avis des autorités compétentes, dont l’autorité desûreté nucléaire et de radioprotection et à condition que lapossibilité de commencer certains travaux avant la délivrance del’autorisation de création ait été préalablement portée à laconnaissance du public. Cette décision spéciale est accordée dansdes conditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec le projet de loi en cours : L’amendement estaligné avec les objectifs du texte en intégrant les principes desimplification portés par la loi. Il harmonise la législation desinstallations nucléaires avec celle des projets soumis àautorisation environnementale et prévoit des ajustements au code del’environnement, justifiant ainsi son insertion dans ce projet deloi.
Clarification et simplification du cadre juridique : le dispositifsupprime les redondances du code de l’environnement et résout lesincohérences entre ce dernier et la loi du 22 juin 2023,garantissant ainsi une réglementation plus lisible etcohérente.
Prise en compte des enjeux de fermeture du cycle et de souverainetéénergétique : alors que le Conseil de politique nucléaire s’estfixé des objectifs ambitieux en matière de fermeture du cycle ducombustible, l’amendement vise à intégrer dans le cadre législatifles usines de fabrication de combustibles, y compris cellesutilisant des matières issues du retraitement des déchets. Cetteévolution est clé pour structurer une filière industrielle durableet renforcer l’indépendance énergétique nationale.
Maintien des exigences environnementales, de sûreté et de sécurité: l’amendement ne remet en cause aucune exigence en matièred’environnement, de sûreté, de sécurité ou de garantie nucléaire.Les autorités compétentes resteront pleinement impliquées à traversl’octroi d’une « décision spéciale » préalable à toute demanded’autorisation de construction (DAC), garantissant ainsi le respectdes normes en vigueur.