ART. PREMIER	N°2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2640
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°148 de Taupiac David
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetamendement :
« Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A duprésent II bis entre en vigueur le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle