Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 BIS A	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2641
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis adopté par la commission spéciale modifiel’article L. 181-10 du code de l’environnement afin de soumettreune demande d’autorisation environnementale, dispensée d’évaluationenvironnementale après un examen au cas par cas, à participationpar voie électronique au lieu de la consultation « parallélisée »,issue de la loi « Industrie verte ».
Cet article conduirait, paradoxalement, à ce qu’un tel projetsoit soumis à une simple participation du public par voieélectronique, alors qu’un projet en dessous des seuils d’examen aucas par cas continuerait à faire l’objet d’une consultation «parallélisée » de trois mois. En d’autres termes, les projets ayantune plus faible incidence environnementale seraient soumis à laprocédure de consultation plus exigeante que ceux à plus fortesincidences. Il introduirait ainsi une complexité dans l’applicationdes dispositions relatives aux autorisations environnementales.
Cet article fait également porter sur l’autorité en charge del’examen au cas par cas le rôle de déterminer quand la consultation« parallélisée » doit, par exception, s’appliquer. Or, le rôledel’autorité en charge de l’examen au cas par cas est de déterminersi le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementaleau regard des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir surl’environnement et la santé humaine et non de déterminer lamodalité de participation du public applicable dans le cadre d’uneprocédure d’autorisation.
Le présent amendement vise, pour ces raisons, à supprimer cetarticle.