Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2642
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
I. – Au début del’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le dernier » 
les mots :
« L’avant-dernier ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer aux mots : 
« au dernier » 
le mot :
« àl’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dansle III l’article 15 du présent projet de loi. Ce III vise à fairebénéficier les centres de données déclarés d’intérêt nationalmajeur des mesures d’accélération introduites par les articles 27et 28 de la loi APER de 2023. Ce faisant il insère de nouvellesdispositions au sein du I de l’article 27 conduisant à réécrire ledernier alinéa de cet article, alors que seul l’avant dernieralinéa devrait être modifié pour tenir compte des nouvellescatégories de projet pouvant être déclarées d’intérêt nationalmajeur. L’amendement procède ainsi à la substitution des référencesau dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi APER par desréférences à son avant-dernier alinéa.