APRÈS ART. PREMIER	N°2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2643
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°1588 de Meurin Pierre
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence,le » 
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à ladirection générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées auxservices du ministre chargé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi dedéterminer l’organisation des services du Gouvernement. Laformulation que je vous propose de privilégier résoud cetteinconstitutionnalité.