ART. 1ER TER	N°2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2644
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°210 de Molac Paul
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ARTICLE 1ER TER
A l’alinéa 2,
substituer au mot : 
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dansle département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel