ART. 27	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« décider de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.