ART. 27	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après lemot :
« parlementaire »,
insérer les mots : 
« ou le président de lacommission chargée des finances ou le président de la commissionchargée des affaires économiques de chacune desassemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoirparlementaire.