Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2648
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. − Pour l’implantationsur le territoire de projets d’infrastructures industrielles etnumériques fortement consommatrices en électricité, le ministrechargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau publicde transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou unensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité deraccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseaude tels projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de projetsindustriels ou centres de données fortement consommateursd’électricité, en permettant au ministre chargé de l’énergie deréserver une capacité de raccordement sur le réseau de transportdans des zones jugées favorable du point de vue du réseau detransport. Ainsi, une telle disposition permet à la fois depréparer l’arrivée de tels projets sur le territoire en anticipantet accélérant leur raccordement, mais également de minimiserl’impact sur le réseau de transport, dans la mesure où l’accueil detels projets dans des zones moins favorables ou saturées pourraitnécessiter des adaptations et renforcements structurants du réseaude transport, avec la création de nouvelles infrastructures dontles coûts et les délais de réalisation seraient importants. Laprocédure de raccordement associée sera déclinée dans ladocumentation technique de RTE après consultation des partiesprenantes et approbation de la Commission de régulation del’énergie.