ART. 27	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2650
présenté par
Mme Brulebois et M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°2335 de Travert Stéphane
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.