Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2657
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis À ladeuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321‑4, lesmots : « de dépôt et » sontsupprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise encompte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe duConseil de prud’hommes pour son entrée en vigueur.
En conséquence, la contravention prévue dans la partieréglementaire du Code du travail pour défaut de dépôt aux conseilsde prud’hommes sera également supprimée.
Cette mesure est de nature à simplifier la charge desentreprises dès lors que les droits des salariés n’en sont pasamoindris. Or, les formalités de publicité auprès des travailleurset de transmission à l’inspection du travail, qui, elles, sontmaintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.