APRÈS ART. PREMIER	N°2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2659
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°913 de Renault Matthias
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après “2”, ajouter “-”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel