ART. 4 UNDECIES	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dive et M. Forissier
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« artisanat »
insérer les mots :
« et aux entreprises de tailleintermédiaire »
II. – En conséquence, à la secondephrase du  même alinéa 1, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« , ces entreprises de tailleintermédiaire »
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« période »
le mot :
« durée »
IV. – En conséquence, à la fin dela même première phrase du même alinéa 2, supprimer lesmots :
« régies par les articles 73et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et lesîles Wallis et Futuna, ».
V. – À la dernière phrase du mêmealinéa 2, substituer aux mots :
« s’applique dans les mêmesconditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »
les mots :
« en va de mêmepour »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de “Small Business Act” (SBA) aux États-Unis permetd’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié auxmarchés publics.
Dans une perspective de réindustrialisation du territoirenational pour libérer la vie économique et accroître notresouveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une “stratégie debon achat” à la française. Il serait question de donner lapossibilité aux acheteurs publics de prévoir une participationminimale de 30% des petites entreprises locales et des artisanslocaux au sein des marchés publics.
Or, si tel est l’objet de l’article 4 undecies issu d’unamendement sénatorial et réécrit en commission spéciale, cetteexpérimentation est cantonnée dans son dans son écriture actuelleaux territoires ultramarins et aux petites et moyennes entreprises(PME).
Aujourd’hui, il est essentiel de doter les PME ainsi que lesentreprises de taille intermédiaires (ETI) de l’ensemble de notreterritoire et non pas seulement les PME en territoire ultramarin dese doter de véritables outils de croissance, ces entreprisesportant la croissance française par leur poids dans l’économie.