ART. PREMIER	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2671
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°1965 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après “2”, ajouter “;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel