ART. 27	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
------------
ARTICLE 27
A l’alinéa 4, après lemot :
« nationale » , 
insérer les mots :
« et la protection del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce travail de simplification etd’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impactsur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à labonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux prispar la France, que ce soit en matière de climat ou debiodiversité.
Les mesures de simplification de lacharge administrative des entreprises ne doivent pas constituer desprétextes pour affaiblir leurs obligations en matière de protectionde l’environnement, de la santé humaine et de la transparence.
Ce sous-amendement vise donc àgarantir que des mesures amoindrissant la protection del’environnement ne soient pas soumises au test PME au mêmetitre que la protection de la sécurité nationale, en raison del’intérêt général à préserver les capacités de nos écosystèmes etassurer la bifurcation écologique de notre économie.