ART. 15 TER	N°2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2684
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°1391 de Taupiac David
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« peutinstaurer » 
les mots : 
« instaurejusqu’au 31 décembre 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont êtreexclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pasles moyens financiers d’acquérir un véhicule plus récent.
Les Français sont confrontés à la crise économique et à unecrise politique internationale. Ils ont peur de l’avenir, ce n’estvraiment pas le moment de leur compliquer la vie avec des mesurescontraignantes inutiles et discriminatoires qui vont créer unefracture territoriale inacceptable. 
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombesociale », c’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la”période pédagogique” durera jusqu’au 31 décembre 2030 surl’ensemble du territoire national.