ART. 15 TER	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2685
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 8, après lemot :
« modestes »,
insérer les mots :
« , les familles, lesretraités, les apprentis, les travailleurs indépendants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à ajouter les familles, lesretraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à laliste des personnes qui pourront bénéficier d’un droitindividuel à la mobilité.