ART. 15 TER	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Le Fur et M. Ray
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« peut être »
le mot : 
« est », 
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer à ladate : 
« 31 décembre 2026 », 
l’année : 
« 31 décembre 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombesociale », c’est pourquoi ce sous-amendement vise à étendrejusqu’au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pourpermettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, desensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, etsurtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobileet l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques sefaire.